Mouillages

La ville de Pleurtuit dispose de 326 mouillages en Rance répartis sur trois sites : Poriou, Cancaval et Montmarin.

La Rance, un lieu de stationnement pour les bateaux.

L’estuaire de la Rance est un bassin de navigation abrité, prisé des plaisanciers. Un plan d’eau permanent y a été créé grâce à la construction et au fonctionnement du barrage.
Ainsi, plus de 2000 bateaux y stationnent, sur mouillages ou ponton, tout le long de la Rance.

La ville de Pleurtuit, grâce à une AOT (Autorisation d’Occupation du Territoire), dispose de 326 mouillages mis à la disposition des plaisanciers, moyennant le paiement d’une redevance annuelle.
Répartis sur trois sites, au Poriou, à Montmarin et à Cancaval, ils permettent de rejoindre très facilement la mer via le barrage de la Rance ou de partir vers les terres en direction de Dinan.

Comment obtenir un mouillage à Pleurtuit ?

Pour obtenir un mouillage, il faut adresser un courrier à Madame Le Maire en indiquant les caractéristiques techniques de votre bateau et vous devez ensuite renouveler chaque année votre demande à l’aide du Formulaire d’inscription en liste d’attente annuelle ci-dessous.

Les frais de suivi d’inscription sont de 15 € chaque année. Vous devrez joindre à votre demande  d’inscription un chèque de 15€ libellé à l’ordre du “trésor public”.

Il faut compter en moyenne deux à trois ans pour obtenir un mouillage à Pleurtuit.
Une liste d’attente est établie.

Service mouillages
Tél. : 02 99 88 76 76
Mail : mouillages@pleurtuit.com

Les tarifs

Procès Verbaux des conseils municipaux

tarifs mouillage 2024

  • Décembre 2023
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Transcription textuelle

Tarifs 2024
Tarifs Corps-Mort
DROIT D’ENTREE 150€

Moins de 4m 91€
DE 4 m à 4m99 144€
DE 5 m à 5m99 170€
DE 6 m à 6m99 199€
DE 7 m à 7m99 229€
DE 8 m à 8m99 258€
DE 9 m à 9m99 294€
DE 10 m à 10m99 343€
DE 11 m à 11m99 401€
DE 12 m à 12m99 469€
DE 13 m à 19m99 561€

Extérieur professionnel 781€
Suivi d’inscription 15€
Occupation illégale/jour constaté 5€
Frais d’enlèvement Au réel
Marquage bouée Au réel
Pour les multicoques : majoration de 50%

Le règlement des mouillages

Nouveau règlement en vigueur au 1er janvier 2024

Arrêtés municipaux permanents

ReglementMouillages2024

  • 22 Décembre 2023
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Transcription textuelle

Ville de Pleurtuit
ARRETE DU MAIRE
Portant modification de l’arrêté en
date du 15 décembre 2014
N° 2023-236

Zones de Mouillages et d’Equipements Légers
MONTMARIN / JOUVENTE / PORIOU
REGLEMENT INTERIEUR
A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024

Le Maire de la ville de Pleurtuit,

VU,

- La loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et liberté des Communes, des Départements et des Régions,
- La loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état,
- Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022, élevant de la 1ère à la 2ème classe la contravention réprimant la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police.
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1et suivant,
- Le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l’article L.511-1,
- Le Code Pénal, notamment l’article R.610-5,
- Le Code du Tourisme, notamment les articles L.341-4 à L.341-13-1,
- Le Code Générale de la Propriété des Personnes publiques (articles R 2124-39 à R 2124-55),
- Le code des transports : TITRE IV : Navires abandonnes et épaves (Articles L5141-1 à L5142-8),
- La division 240 (Arrêté du 6 mai 2019 remplaçant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires),
- L’arrêté du 8 avril 2009 relatif aux marques d'identification des navires de plaisance : CHAPITRE IER : Disposition générale article 10,
- L'arrêté inter préfectoral n° 2013-13501 du 14/01/2013, autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit Anse de MONTMARIN sur le littoral de la commune de PLEURTUIT,
- L'arrêté inter préfectoral n° 2013-13515 du14/01/2013, autorisant l'occupation temporaire du do-maine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit JOUVENTE-PORIOU sur le littoral de la commune de PLEURTUIT,
- L’arrêté inter préfectoral (Direction Départementale des Territoires et de la Mer, 35-2023-01-31-00003) portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit Anse de MONTMARIN sur le littoral de la commune de PLEURTUIT,
- L’arrêté inter préfectoral (Direction Départementale des Territoires et de la Mer, 35-2023-01-31-00005) portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit JOUVENTE-PORIOU sur le littoral de la commune de PLEURTUIT,
- L'arrêté préfectoral du 04 août 2021, portant autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine maritime pour les ouvrages de plaisance, afin de maintenir un ponton en bois d’une surface de 196,50 m² à MONTMARIN sur la commune de PLEURTUIT,
- L'arrêté préfectoral du, 08 Décembre 2015 portant autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine maritime pour les ouvrages de plaisance, lieu-dit PORIOU et sur le littoral de la commune de PLEURTUIT,
- L’arrêté permanent du maire n° 2021-021 réglementant l’accès aux pontons de MONTMARIN et PORIOU,
- L’arrêté 2022/08 réglementant les accès aux cales de JOUVENTE et de PORIOU,

CONSIDERANT,

La nécessité :
- d’assurer le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la sécurité publique, sur les zones de mouillages autorisées de Montmarin, Jouvente et Poriou, les pontons de Poriou et de Montmarin, les zones de stockages Poriou, Montmarin et Jouvente des annexes et le stationnement à la cale de Jouvente et de Poriou, système de va et vient
- d’éradiquer les mouillages non autorisés et l’amarrage sauvage au sein des zones de mouillages, mais également sur l’ensemble du territoire nautique de la Ville de Pleurtuit,

ARRETE

Article 1 : L’attribution et autorisation d’un mouillage

1.1 Les affectations de mouillages par le gestionnaire se font suivant le rang sur « la liste d’attente mouillage », et sous réserve de la compatibilité des caractéristiques des emplacements disponibles (profondeur de l’eau) et du bateau (longueur, largeur, tirant d’eau…) ainsi que le souhait émis par le futur bénéficiaire.
Toute inscription sur la liste d’attente est soumise à des frais de gestion (tarifs votés en Conseil Municipal) qui doivent être réglés le jour de l’inscription et à la date d’anniversaire de renouvellement.

1.2 La proposition d’affectation est communiquée au futur bénéficiaire par courrier ou par l’envoi d’un courriel à l’adresse mouillages@pleurtuit.com. Ce dernier dispose d’un délai de 20 jours pour donner son accord.
Le demandeur peut décliner une fois la proposition. Au bout de deux refus celui-ci se voit perdre son rang et passe en bas de « la liste d’attente mouillage » à la date de la proposition.
Dans le cas où le demandeur ne possède pas de bateau au moment de la proposition, celui-ci dispose d’un délai d’un an à compter de la date de proposition pour réaliser l’achat de son bateau. Passé ce délai, s’il n’a toujours pas réalisé l’acquisition d’un navire, il passe en fin de liste à la date anniversaire du renouvellement.

1.3 L’autorisation de mouillage est obligatoire et accordée par le service gestionnaire des mouillages, après validation du dossier par le Maire de la ville de Pleurtuit. Elle est accordée selon l’article 1.1.

1.4 Elle est individuelle, non transmissible, non cessible et ne peut pas faire l’objet d’une sous-location.

1.5 Cette autorisation est subordonnée au paiement :
- D’un droit d’entrée et des mois restant de l’année N lors de l’attribution.
- D’une redevance annuelle pour l’année N+1 et les suivantes, après émission du titre de perception.

1.6 En cas de multipropriété, l’autorisation est accordée au seul actionnaire principal. En qualité de gestionnaire, Il est le seul interlocuteur reconnu pour le service gestionnaire des mouillages.

1.7 Pour les particuliers, il ne peut être loué deux emplacements pour un même propriétaire.

1.8 Sur décision du Maire, les entreprises ou les associations pourront se voir attribuer plusieurs mouillages.

1.9 En cas de changement de navire, le Maire doit en être informé auparavant par lettre recommandée avec accusé de réception.
a) Si le navire présente un encombrement notablement inférieur au précédent, le Maire peut exiger le transfert aux frais du propriétaire connu, sur un nouvel emplacement correspondant aux nouvelles caractéristiques du bateau.

b) Si le navire présente un encombrement notablement supérieur au précédent et représente un danger pour les navires à proximité, l’autorisation sera suspendue pour l’emplacement précédemment attribué.
Un nouvel emplacement correspondant aux nouvelles caractéristiques sera attribué dans la mesure des disponibilités. En cas de manque de place, le demandeur sera classé en priorité sur la liste d'attente.

1.10 Un changement de navire n’implique pas de révision de la redevance pour l’année N en cours. Celle-ci sera révisée pour l’année N+1.

1.11 Le locataire d'un emplacement de mouillage n'ayant plus provisoirement de bateau et désirant conserver le même emplacement, afin d'y mettre à l'avenir un nouveau bateau, sous réserve des conditions énoncées à l'article 1.9, doit obligatoirement payer la redevance correspondant au bateau qu'il possédait l'année précédente. Cette possibilité de conserver un emplacement sans être propriétaire d'un bateau ne pourra être maintenue qu'une année.

1.12 Le locataire doit aviser le Maire par courriel à l’adresse mouillages@pleurtuit.com ou par lettre simple, de tout changement de coordonnées.

Article 2 : La résiliation, radiation

2.1 Le locataire d’un emplacement de mouillage, désirant mettre fin à son autorisation d’occupation, doit en aviser le Maire par lettre recommandée avec accusé de réception.

2.2 Les éléments matériels du mouillage lui appartenant doivent être enlevés par un professionnel d’une société ayant compétence dans ce domaine, afin de garantir la qualité des travaux. L’ensemble des interventions sont à la charge du locataire mettant fin son autorisation d’occupation. Mettre en place un suivi par la délivrance d’un scellé numéroté.

2.3 Si dans un délai de deux mois, suivant la lettre notifiant le non-renouvellement ou la dénonciation de la location au Maire, le corps mort (ligne de mouillage et bouée) n’a pas été retiré, la procédure visée à l’article 4.9 sera appliquée.

2.4 Le contrat d’occupation sera alors résilié de plein droit par la Ville. Le Bénéficiaire du mouillage restera néanmoins redevable du montant de la redevance de l’année en cours et des frais générés par le retrait de la ligne de mouillage et le traitement des déchets.

2.5 L’emplacement étant devenu vacant, il sera attribué par le Maire à un nouveau demandeur suivant la liste d’attente établie par le service gestionnaire des mouillages conformément à l’article 1.1.

Article 3 : Décès du titulaire de l’autorisation de mouillage

3.1 Les ayants droit (limité au conjoint ou enfant(s)) pourront conserver le droit d’usage du mouillage dans la limite d’une année à la suite du décès du titulaire de l’autorisation de mouillage, sous réserve d’en faire la demande avec les pièces justificatives et celui-ci reste soumis à la redevance conformément à l’article 1.5.

3.2 Si les ayants droit ne souhaitent user de ce délai, ils doivent se conformer à l’article 2 du présent règlement.

Article 4 : La redevance annuelle

4.1 Le montant des redevances est fixés chaque année civile, par le Conseil Municipal.

4.2 Lors de l’attribution, la première année, une redevance comprenant le droit d’entrée et les mois entiers restant de l’année N doit être réglée en une seule échéance dans le mois qui suit l’autorisation d’attribution et être accompagnée des documents précisés à l’article 4.4.

4.3 La redevance couvre l’année civile et doit être réglée en une seule échéance avant le 31 janvier de l’année en cours et être accompagnée des documents précisés à l’article 4.4

4.4 Documents à fournir chaque année :
- une fiche d’identification du locataire et du bateau. Cette dernière doit être signée et atteste que le demandeur a pris connaissance du présent règlement,
- une photocopie de l’attestation d’assurance (du navire) en cours de validité, pour l’année en cours
- une photocopie du titre de propriété.
- des photos du bateau permettant une reconnaissance de celui-ci au niveau des mouillages ou en cas d’échouage

4.5 Tout dossier incomplet ou erroné, se verra opposer une fin de non-recevoir.

4.6 Toute demande d'annulation et de remboursement après le 31 janvier, ne sera pas prise en compte, sauf pour raison médicale avec justificatif (certificat médical attention au secret médical). Dans ce cas la demande de remboursement devra se faire par lettre recommandée et être adressée au Maire.

4.7 Le locataire d’un emplacement de mouillage qui ne s’est pas acquitté de la redevance dans les délais décrits à l’article 4.3 sera relancé par l’émission d’un nouveau titre de perception majoré de 10 % du montant de la redevance annuelle. Si ladite relance n’est pas suivie d’effet, la procédure de retrait de l’autorisation de mouillage sera engagée, sans effet pour la pénalité et la relance.

4.8 En cas d’absence de tout élément constituant une ligne de mouillage et de navire et après la non-exécution de la relance, l’emplacement sera déclaré vacant et affecté à un demandeur selon les règles d’attribution.

4.9 En cas de présence de la bouée et/ou du navire, un avis sera envoyé par lettre commandée avec accusé de réception au locataire du mouillage. Cette mesure lui permettant de régulariser le paiement de la location annuelle, dans un délai de trente jours supplémentaires.
Si à expiration l’avis reste sans règlement de la somme dû, les mesures suivantes seront prises :

a) En l’absence de navire, l‘emplacement étant seul occupé par les apparaux de mouillages (corps mort, chaine et bouée). L’ensemble sera retiré par un professionnel d’une société ayant compétence dans ce domaine, afin de garantir la qualité des travaux. Les apparaux seront stockés à terre et restitués au propriétaire, dès réception du paiement des sommes dues.
A l’issue d’un délai de 12 mois, le dispositif sera considéré en tant que déchet et ce traitement sera réalisé aux frais et risques du propriétaire, L’ensemble des interventions sont à la charge du locataire. La commune ne saurait être responsable en cas d’incidents en tout genre lors de l’intervention et du stockage des apparaux de mouillage. Une copie de l’enlèvement sera transmise aux Services de la DDTM 35 - DML.

b) En cas de présence des apparaux de mouillage et du navire. Le propriétaire reçoit un avis par lettre recommandée avec accusé de réception, lui donnant un délai de trente jours pour procéder à l’enlèvement du navire et des apparaux de mouillage occupant l’emplacement. Cette mesure est à la charge du propriétaire.
Au-delà de ce délai, la ville commissionnera un professionnel d’une société ayant compétence dans ce domaine, afin de garantir la qualité des travaux. L’ensemble des interventions est réalisé aux frais et risques du bénéficiaire de l’emplacement. La commune ne saurait être responsable en cas d’incidents en tout genre lors de l’intervention et du stockage des apparaux de mouillage et du navire. Une copie de l’enlèvement sera transmise aux Services de la DDTM 35 - DML qui engagera la procédure appropriée en tant qu’autorité administrative compétente.

Article 5 : Prêt et sous location

5.1 La sous location d’un emplacement de mouillage est proscrite. Elle entraine le retrait immédiat et sans préavis de l’autorisation de mouillage.

5.2 Le prêt à titre gratuit d’un emplacement de mouillage est autorisé pour une durée maximale de trois mois.
Le service gestionnaire des mouillages doit en être informé, soit par courriel à l’adresse mouillages@pleurtuit.com ou par lettre simple et une autorisation de prêt sera délivré au bénéficiaire.
Le titulaire de l’emplacement reste l’entier et seul responsable, en cas de dommages générés qui pourraient survenir sur la ligne de mouillage, lors du prêt.
Il doit fournir au service gestionnaire des mouillages les informations du prêt concernant :
- Le nom du navire,
- L’immatriculation,
- Les coordonnées (nom, adresse, téléphone) du propriétaire du navire,
- Les caractéristiques du navire, qui doivent correspondre aux exigences de l’autorisation initiale,
- Une photocopie de l’attestation d’assurance (du navire) en cours de validité, pour l’année en cours.
L’usager temporairement autorisé reste responsable des dégâts générés sur son navire et sur les autres engins flottants ainsi que toute dégradation constatée sur différents ouvrages présents sur le domaine public maritime.

5.3 Dans le cas où les caractéristiques ne correspondent pas aux exigences susnommées ou pour des raisons de sécurité, l’accès au mouillage sera refusé.

5.4 Navires non déclarés ou occupant un mouillage en toute illégalité :
Ces navires se verront appliquer une redevance d’utilisation illégale d’un mouillage voter en conseil municipal, dès le premier jour constaté de l’infraction.

Article 6 : Cession de navire

6.1 Dans le cas de la vente d'un bateau disposant d'un mouillage dans les ZMEL de la commune, le vendeur doit immédiatement en aviser par courrier le service gestionnaire des mouillages.
En ce qui concerne les navires en « SCI », l’ensemble des propriétaires doivent déclarer la cession au service gestionnaire des mouillages. La déclaration, devra faire apparaître les noms et adresse, ainsi que les coordonnées téléphoniques des personnes faisant parties de la nouvelle SCI ou le nom et adresse, ainsi que les coordonnées téléphoniques du nouveau propriétaire dès lors qu’il est le seul acquéreur.

6.2 La vente du bateau, même partielle, dont le propriétaire est attributaire d’un emplacement n'entraîne aucunement le transfert du bénéfice de la place du vendeur au profit de l'acquéreur quand bien même le vendeur aurait conservé une quote-part minoritaire du bateau. Le nouveau propriétaire doit faire une demande d'autorisation d'occupation de mouillage qui sera satisfaite à la discrétion du gestionnaire en fonction des disponibilités.

Article 7 : Éléments matériels d’un mouillage

7.1 Pour l’implantation d’un corps mort, le gestionnaire fournit les coordonnées GPS et les caractéristiques du mouillage tel que définies ci-dessous. Le bénéficiaire est responsable de la conformité du corps mort, ainsi que de l’installation du mouillage.

7.2 Le bloc de béton sera d’un poids adapté aux caractéristiques du navire.
Les pneus remplis de béton, les ancres, les bidons et tout autre objet ne correspondant pas à un bloc de béton, comme sus visé, sont interdits.

7.3 La bouée sphérique, conforme au règlement maritime et de dimension appropriée, doit être :
- De couleur blanche
- Marqué de la lettre et du numéro du mouillage, attribués par le service gestionnaire des mouillages.
- Marqué du nom du navire et du numéro d’immatriculation, transmis lors de la demande autorisation de mouillage.

7.4 Les éléments matériels du mouillage, à savoir le corps mort ou l’ancre à vis, la chaîne de bas fond, la chaîne, l’aiguillette, la bouée et le bloc de béton (c’est le corps mort) sont la propriété du locataire de l’emplacement. Il en assure l’entretien et le renouvellement autant de fois que nécessaire. Les lignes de mouillages en chaîne ou en textile normalisées (attention aux rayons d’évitage) sont autorisées et comprendront obligatoirement une chaine de bas fond.

7.5 Les corps morts ne peuvent être implantés sur les zones de mouillage, sans l’autorisation expresse du Maire. Il en est de même pour la remise en place d’un corps mort détérioré et / ou déplacé.
Afin de garantir la qualité des travaux et de dégager la responsabilité du locataire, l’implantation ou la remise en place, doit être effectuée par un professionnel d’une société ayant compétence dans ce domaine.

7.6 Lors de l’entretien, de la vérification ou de la réfection d’un mouillage, le propriétaire des éléments matériels et locataire de l’emplacement ne peut procéder au déplacement du corps mort, sauf si ce déplacement est demandé par le service gestionnaire des mouillages.
Dans ce cas, le déplacement devra être effectué par un professionnel d’une société disposant d’un plongeur ayant compétence dans ce domaine et selon les coordonnées GPS. Ces dernières sont transmises par le service gestionnaire des mouillages.
En cas de remplacement ou de retrait du bloc béton, une fiche de traçabilité du traitement des déchets devra être fournie au gestionnaire.
La facture d’intervention pourra être sollicitée par le gestionnaire de la ZMEL.

7.7 La présence permanente de la bouée est obligatoire, afin de vérifier le bon alignement et les distances de sécurité nécessaires entre chacune d’elle.
L’absence constatée de cette dernière fera l’objet d’une mise en demeure envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception au locataire de l’emplacement. Il y sera stipulé le délai obligatoire de remise en place de la bouée.

7.8 La longueur de la ligne de mouillage entre le corps mort et la bouée devrait être, au maximum, de 1,25 fois la hauteur d’eau, en tenant compte d’un niveau maximum de 12,60 mètres (12,30m +/- 30cm) de la Rance mesuré au marégraphe de Saint-Suliac.
Le navire amarré à la chaîne par une aiguillette doit se trouver au plus près de la bouée.
Attention le barrage est autorisé à monter au niveau naturel mais se limite à 12,60 par rapport à l’urbanisation réalisée après sa construction.

7.9 Une remise en ordre de l’alignement des mouillages peut s’avérer nécessaire. Elle peut être sollicitée par courrier simple du locataire de l’emplacement ou par le Maire. Ce dernier est le donneur d’ordre pour faire exécuter la prestation par un professionnel d’une société ayant compétence dans ce domaine, afin de garantir la qualité des travaux. Cette intervention comprenant le déplacement et l’ajustement de la longueur de la ligne de mouillage est à la charge du locataire.

Article 8 : L’état du navire

8.1 Le bateau de l’usager doit être tenu en bon état de navigation. Tout bateau en infraction, présentant des risques majeurs pour la sécurité et/ou celle des autres navires ou risquant de provoquer une pollution ou présentant une menace environnementale ou une atteinte à la ZMEL pourra être déplacé ou mis à sec aux frais, risques et périls du propriétaire sans délai de prévenance en fonction de l’urgence à intervenir.

8.2 Les navires, qu’ils soient à moteur ou à voile doivent arborer de façon lisible et visible le nom et l’immatriculation.
Pour les voiliers, seuls le nom et le port d’attache sont obligatoires, l’immatriculation doit être dans la cabine visible de l’extérieur par les hublots par le gestionnaire Dans le cadre de possibles contrôles, il est impératif d’apposer l’immatriculation d’une façon visible à l’extérieur du navire (exemple à votre convenance lettres de 2 cm SM 123456 à côté de la porte accédant à la cabine).
L’ensemble de ces mesures permet d’identifier, d’une part la corrélation entre le bateau et le mouillage auquel il est amarré et d’autre part la possibilité pour le service gestionnaire des mouillages d’identifier le propriétaire du navire en cas d’avarie, de dégradations, de vol et autres incidents.
Dans le cas contraire, le service gestionnaire des mouillages se verra dans l’obligation de refuser toute inscription ou de radier les contrats actuels, après avoir avisé par courrier en recommandé les plaisanciers des nouvelles mesures.

8.3 Les annexes doivent être immatriculées sous le même numéro que le navire s’y rattachant et indiquer le nom du navire.
Exemple : AXE SM 000000 / Nom du navire.

La police municipale pourra vérifier la conformité avec la réglementation en vigueur des annexes présentes utilisées par les plaisanciers pour les zones de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) de Poriou/Jouvente et Monmarin de la commune de Pleurtuit 35730.
Les annexes abandonnées, hors d’usage, non identifiable ou non conforme seront retirées, stockées et détruites ou cédées après mise en place de la procédure adaptée.

Article 9 : Navires abandonnés, épaves

Conformément au Code des transports : TITRE IV : Navires abandonnes sous les articles L5141-1, L5141-7 et R5141-1 à R5141- 14 et épaves notamment ses articles L. 5142-1 et suivants et ses articles R. 5142-1 et suivants (Articles L5141-1 à L5142-8) consultables sur le lien
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023086525/LEGISCTA000023072711/

9.1 Les navires abandonnés (ainsi que les épaves (sont interdits sur :
a) Les zones de mouillages de Montmarin / Jouvente et Poriou.
b) La zone d’échouage et/ou hivernage.
9.2 Pour les engins et/ou navires abandonnés ou en état d’épave, l’autorité administrative compétente sera saisie par signalement de l’infraction par la Police Municipale ou le service gestionnaire des mouillages de la ville de Pleurtuit.
En fonction de l’urgence à intervenir, L’autorité administrative compétente, autorise l’exploitant de la ZMEL à réaliser des mesures préventives et de garde. L’autorité compétente pourra mettre en place les procédures nécessaires pour déplacer stocker, gruter, détruire le navire aux frais et aux risques du propriétaire. En cas de déchéance de propriété, le navire pourra être cédé ou pris en charge par des filières de démantèlement.

Article 10 : Les zones d’échouage

10.1 Les zones d’échouage et/ou d’hivernage sont en aucun cas une zone de mouillage principal du navire. L’échouage et/ou l’hivernage sont autorisé du 30 septembre de l’année N au 15 mai de l’année N+1.

10.2 Seuls les locataires d’emplacement de mouillage peuvent échouer et/ou hiverner leur navire sur la grève dite de Cancaval ou Poriou sur la période précitée sans droit de redevance.

Passé ce délai, une lettre recommandée avec accusé de réception sera adressée au propriétaire, le mettant en demeure de déplacer son navire sur l’emplacement dédié au mouillage, dont il est locataire.

10.3 En cas d’impossibilité d’exécution de la mise en demeure, il doit en aviser le Maire par lettre recommandée.

10.4 Dans le cas où aucune problématique empêche le déplacement du navire, le locataire se verra retirer l’autorisation de mouillage.

10.5 Les navires non enregistrés auprès du service gestionnaire des mouillages ne sont pas autorisés à échouer et/ou hiverner, sur la grève dite de Cancaval ou le site de Poriou.

Article 11 : Les râteliers

11.1 La mairie met à disposition des râteliers à annexes. La demande de place dans ces râteliers doit être formulée dans les mêmes dispositions que la demande de mouillage.

11.2 Les annexes doivent être identifiables. Le nom du bateau correspondant à l’annexe doit y être clairement libellé, article 8.3.

11.3 Lors du départ du bateau en mer, l’annexe devra être amarrée au plus court sur la bouée pour ne pas gêner la circulation dans les zones de mouillages.

11.4 Tout manquement aux règles ci-dessus pourra entraîner le déplacement d’office, aux frais et risques du propriétaire (y compris la destruction des cadenas).

Article 12 : La sécurité

12.1 La ville est responsable du maintien du bon ordre, de la sécurité, de la salubrité et de la sécurité publique dans la limite de la concession.
Cependant, tous incidents et/ou accidents volontaires ou involontaires, pouvant se produire à l’intérieur des zones de mouillages restent sous l’entière responsabilité du/ou des propriétaires des embarcations, engins ou navires occupant un emplacement ou navigant au sein des zones de mouillage.

12.2 La ville ne peut être tenue responsable en cas d’actes malveillants, d’incident et/ou d’accident.

12.3 Pour les nécessités de service ou de sécurité, le locataire s’engage à accepter le déplacement de son bateau vers un autre mouillage ou la mise à terre de son bateau, à ses frais et risques.
En cas d’urgence le gestionnaire est en droit de prendre toutes décisions pour le bon fonctionnement du plan d’eau.

12.4 Selon les divers articles des Arrêtés Inter Préfectoraux, portant règlement de police de la zone de mouillage et d’équipements légers.
- Toute action de pêche et la pose d’engin de pêche (casier, filet, ligne de fond …) est interdite dans les zones de mouillages de Montmarin / Jouvente et Poriou.
- Tout contrevenant s’expose au retrait des engins de pêche, qui seront remisés avant destruction au service de la Police Municipale de la Ville.
- la vitesse dans l’ensemble des zones est limitée à 3 nœuds.
- les activités nautiques pratiquées avec des engins nautiques immatriculés et la plongée sous-marine sont interdites sur l’étendue de la zone de mouillages

Article 13 : L’application

13.1 Le locataire est responsable de l’application du présent règlement. Tout manquement entraîne l’annulation et le retrait d’autorisation de mouillage. Le locataire est avisé par lettre recommandée avec accusé de réception de cette mesure.

13.2 Les infractions au présent règlement seront constatées par la Police Municipale, les fonctionnaires et agents de la commune ou élus assermentés et commissionnés à cet effet par le maire ou par les agents des différents services de l’État ayant compétence pour agir sur le domaine public maritime.

13.3 Tous manquements au présent seront sanctionnés, en plus des restrictions édictées aux articles susvisés :

a) Par un signalement au Préfet Maritime.
b) Par un signalement à l’autorité administrative compétente – DDTM 35 - DML
c) Par un signalement à la Gendarmerie Maritime.
d) Par Procès-Verbal de contravention, comme le prévoit l’article R.610.5 du Code Pénal.

Article 14 : Les recours

Tout litige survenant à l’occasion de la mise à disposition d’un emplacement et son droit d’usage sera de la compétence du Tribunal Administratif de Rennes.

Article 15 : Le présent arrêté :

- Sera transmis à Monsieur Le préfet d’Ille et Vilaine au titre du contrôle de légalité ;

- Peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme le Maire de Pleurtuit dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L. 411-7 CRPA) ;

- Peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rennes par courrier ou sur le site Télérecours (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Mme le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Article 16 : Exécution

- M. le Préfet Maritime
- M. le Commandant de la Gendarmerie Maritime,
- M. le Commandant de la Brigade Territoriale de la Gendarmerie de Pleurtuit,
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille et Vilaine.
- Mme la Directrice Générale des Services de la ville de Pleurtuit,
- La Police Municipale de Pleurtuit,

Sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, dont les ampliations sont publiées et affichées dans la forme habituelle.

Fait à Pleurtuit, le 21 décembre 2023

Le Maire
Sophie BEZIER

Le règlement de police

Arrêtés Préfectoraux

REGLEMENT DE POLICE JOUVENTE PORIOU

  • 31 Janvier 2023
  • Français
  • pdf
  • 20 Mo
Transcription textuelle

Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-01-31-00005
arrêté inter préfectoral portant règlement de
police de la zone de mouillages et
d'équipements légers au lieu-dit JOUVENTE
PORIOU sur le littoral de la commune de
Pleurtuit

Arrêtés Préfectoraux

REGLEMENT DE POLICE MONTMARIN

  • 31 Janvier 2023
  • Français
  • pdf
  • 20 Mo
Transcription textuelle

Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-01-31-00003
arrêté inter préfectoral portant règlement de
police de la zone de mouillages et
d'équipements légers au lieu-dit l'Anse de
MONTMARIN sur le littoral de la commune de
Pleurtuit
Direction

Recensement des annexes et photographies des navires

Prévisions de nettoyage de la cale de Jouvente

Semaine 8, 12, 16, 20, 24, 27, 31, 34, 38, 42, 46, 50.

* SUIVANT MAREE ET BARRAGE (Décalage +/- 1 semaine)

Prévisions de nettoyage Ponton de Montmarin et PORIOU

Semaine 8, 13, 17, 21, 25, 29, 34, 38, 42.

* SUIVANT MAREE ET BARRAGE (Décalage +/- 1 semaine)

Naviguer sur l'estuaire de la Rance

EDF surveille l’évolution du chenal de navigation de la Rance maritime et réalise chaque année une bathymétrie qui est traduite sous la forme de cartes de navigabilité. Les relevés de janvier 2024 indiquent que le chenal est navigable.

Retrouvez  ICI les cartes éditées par EDF:

 

 

La Préfecture d'Ille-et-Vilaine

Règles de sécurité pour les loisirs nautiques en mer.

Retrouvez toutes les informations utiles sur le site du Secrétariat d’Etat chargé de la mer

 

L’usine marémotrice de la Rance