Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, l’enregistrement des conventions de pactes civils de solidarité (PACS), leur modification et leur dissolution se font auprès de l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune.
enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution. 

Qui peut se pacser ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Elles s’engagent à

  • une vie commune
  • une aide matérielle
  • une assistance réciproques.

Un Pacs ne peut pas être conclu :

  • entre ascendant et descendant en ligne directe,
  • entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.)
  • entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.)
  • si l’une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un Pacs.

Un Pacs peut être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle sous certaines conditions.

Comment se pacser ?

Les partenaires effectuent une déclaration conjointe  auprès de l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.

Au service État-civil 02 99 88 76 76

Quelles pièces fournir ?

  • Convention de PACS (une seule convention pour les 2 partenaires)
  • Pièce d’identité délivrée par une administration publique
  • Copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Attestation sur l’honneur au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu’il n’a pas de lien de parenté ou d’alliance avec l’autre empêchant la conclusion d’un PACS
  • Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ; cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d’instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.
  • Les personnes divorcées, veuves ou étrangères doivent fournir des pièces supplémentaires.

Droits et obligations du PACS

Les obligations comprennent 

l’aide matérielle

l’assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage).

Le Pacs implique également certains droits

  • En matière patrimoniale, les partenaires peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d’indivision.
  • En matière fiscale, les partenaires liés par un Pacs font l’objet d’une imposition commune dès l’année de conclusion du PACS
  • En matière de logement, en cas de décès de l’un des partenaires, le survivant bénéficie gratuitement du droit d’usage et d’habitation du domicile commun, à condition que le défunt n’en ait pas décidé autrement dans son testament.
  • En matière de succession. La loi ne reconnaît pas aux partenaires de Pacs la qualité d’héritier. Seul un testament peut permettre de transmettre au survivant tout ou partie du patrimoine du défunt.

Dissolution

  • Le Pacs est dissout par :
  • le souhait de l’un ou des deux partenaires
  • le mariage de l’un des partenaires
  • le mariage des deux partenaires ensemble
  • le décès de l’un des partenaires

Demande de dissolution

Le Pacs peut être dissout :

  • D’un commun accord
  • De façon unilatérale
Retrouvez tous les détails sur le PACS dans le guide du PACS

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