Programme Local de l’Habitat

  Le Programme Local de l’Habitat (PLH)  est le document qui à l’échelle  de la Communauté de Communes  Côte d’Emeraude détermine la programmation des actions en matière de politique de logements après en avoir fait le diagnostic.

   Les actions à mener afin d’assurer la mixité sociale et un logement accessible à tous sont retranscrites dans le PLU. (Plan Local d'Urbanisme)

   A l’échelle de la commune, toute opération comportant plus de cinq logements dans les zones urbaines  doit inclure au moins 30 % de logement sociaux (les modalités d’application diffèrent suivant l’importance du projet).

  Pour une information complémentaire cliquez sur le lien ci-dessous
   http://www.cote-emeraude.com/ccce.asp?IdPage=9644