Taxe sur les Publicités Extérieures

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.P.L.E.)

Dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le gouvernement a souhaité uniformiser sur le territoire national, la taxation des dispositifs publicitaires.
La  nouvelle Taxe Locale sur la Publicité Extérieure qui remplace la taxe sur les emplacements publicitaires et la taxe sur les affiches, a pour objectif de lutter contre la prolifération des panneaux publicitaires.

QUI EST REDEVABLE ?
Le redevable de la taxe est l’exploitant du support.
Ainsi, pour une enseigne apposée sur le mur d’un commerce, le redevable est le commerçant.

 QUAND ET COMMENT DECLARER VOS DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ?
La taxe est due pour les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition.

Le redevable doit les déclarer avant le 1er mars chaque année. Même si vous ne serez pas taxé, la loi oblige à une déclaration annuelle de tous les dispositifs publicitaires.
Pour les supports créés ou supprimés après le 1er janvier, le redevable doit les déclarer dans les 2 mois qui suivent la création ou la suppression, la taxation se fait alors au prorata temporis, celle-ci commençant ou cessant le 1er jour du mois qui suit la création ou la suppression.

Pour déclarer vos supports publicitaires, vous devez compléter le formulaire ci-joint. Celui-ci devra ensuite être adressé en mairie.  FORMULAIRE

DISPOSITIFS PUBLICITAIRES TAXABLES ?
La T.P.L.E. frappe tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Il existe 3 catégories de support publicitaire :
- les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité au sens du code de l’environnement, c'est-à-dire à l’exclusion des enseignes et pré enseignes, toute inscription, forme ou image, destinés à informer le public ou à attirer son attention ;

- les enseignes : toute inscription, forme ou image apposées sur un immeuble (bâtiment et/ou terrain) et relative à une activité qui s’y exerce ;

- les pré enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

La taxe s’applique par mètre carré et par an à la superficie utile des supports taxables.

 QUELS TARIFS ?
La Commune de Pleurtuit a voté les tarifs applicables en 2010 par délibération en date du 5 juin 2009.

QUAND DEVRAIS-JE PAYER ?
La commune vous adressera un titre de recette à compter du 1er septembre de l’année d’imposition.