Vos démarches
Le Permis de Construire
De façon générale, si vous souhaitez réaliser un nouvelle construction, il vous faire faire une demande de permis de construire, même si le projet ne comporte pas de fondations.
Un permis de construire est également exigé pour :
- L'agrandissement d'un bâtiment créant une surace habitable supplémentaire de 20m² ou plus.
Exemple :
L'aménagement d'un étage supplémentaire à l'intérieur d'une construction existante
- Le changement de destination d'une construction:
Exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,
- La modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170 m².
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Télécharger la demande de permis de construire pour la construction de projets autres que maisons individuelles ou annexes d’habitation
La Déclaration Préalable
Certains travaux, notamment les modifications de devantures, les poses d’enseignes, les ravalements de façade, les changements de fenêtres, les peintures des menuiseries extérieures, la pose de panneaux solaires, la pose de fenêtres de toit, les clôtures, le changement de destination sans modification de structure ou de façade, font l'objet de déclaration préalable.
Une déclaration préalable dans les cas suivant
- construction nouvelle créant une surface au sol supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m² . Exemples : abri de jardin, piscine,…
- agrandissement d'une construction entraînant la création d'une surface au sol supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m². Exemple : extension de la construction
- transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON). Exemple : aménagement de combles
- modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment. Exemple : création d’une ouverture
- changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation) même si ce changement ne s’accompagne pas de travaux.
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Le Permis d'Aménager
Un permis d'aménager est notamment exigé pour les opérations :
- de lotissement (divisions foncières),
- de remembrement,
- d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².
Le Permis de Démolir
Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
- démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction située sur l'ensemble du territoire communal
- en cas de projet de construction avec démolition, il est possible de faire uniquement une demande de permis de construire avec démolition (se reporter aux formulaires permis de construire …)
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Les Aides aux travaux
La Communauté de Communes Côte d'Emeraude propose, sous conditions de ressource des aides pour la rénovation de l'habitat.
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