Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
Pour vous pacser, vous devez rencontrer un agent du service état-civil pour fixer une date et un horaire.
Service état civil / élections
Tél. : 02 99 88 76 76
Mail : etat.civil@pleurtuit.com
Pour toutes vos démarches consultez l’espace « Mes démarches ». Vous y trouverez un grand nombre d’informations pratiques et de formulaires à remplir en ligne.